- L'agent général d'assurance cotise à deux régimes gérés par la même caisse, la CAVAMAC : un régime de base (RBL) commun aux professions libérales et un régime complémentaire (RCO) par points.
- L'âge légal suit le calendrier gelé par la LFSS 2026, entre 62 ans et 9 mois et 63 ans et 9 mois selon l'année de naissance, avec un taux plein automatique à 67 ans.
- Le cumul emploi-retraite, aujourd'hui assez souple, doit évoluer sensiblement à compter du 1er janvier 2027.
L'organisme de rattachement : la CAVAMAC
La Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés de l'assurance et de la capitalisation, plus connue sous le sigle CAVAMAC, gère trois régimes distincts pour cette profession : la retraite de base (RBL), la retraite complémentaire (RCO) et un régime de prévoyance invalidité-décès (RID). Elle constitue l'une des dix sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), qui pilote le régime de base au niveau national.
Cette organisation a une conséquence pratique importante pour l'assuré : bien que le régime de base relève juridiquement de la CNAVPL, c'est la CAVAMAC qui assure l'ensemble de la gestion, de l'appel de cotisations jusqu'au versement de la pension.
Les cotisations
Le régime de base est financé par des cotisations calculées sur deux tranches de revenus, alignées sur le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
Le régime complémentaire RCO fonctionne différemment : la cotisation est assise sur les commissions et rémunérations brutes de l'année précédente, sans régularisation ultérieure une fois l'exercice clos.
| Élément | Valeur 2026 |
|---|---|
| Coefficient de référence pour l'achat du point RCO | 8,1806 € |
| Plafond de l'assiette des cotisations RCO | 625 777 € |
| Taux de cotisation générateur de droits RCO | 6,3 % |
| Taux d'appel effectif RCO | 7,66 % |
| Valeur de service du point RCO | 0,4123 € |
Le régime RCO ne prévoit pas d'assiette minimale de cotisation. En cas de cessation d'activité en cours d'année, la cotisation reste due dans son intégralité, sans proratisation. Pour la première année d'activité, l'assiette est fixée forfaitairement au PASS, proratisé selon le mois de nomination de l'agent, sans régularisation ultérieure.
Une particularité du régime complémentaire mérite d'être signalée : il ne prévoit aucune possibilité de rachat de points, contrairement à d'autres régimes complémentaires de professions libérales.
L'âge de départ à la retraite
Les agents généraux relèvent, pour leur régime de base, du régime des professions libérales géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), dont la CAVAMAC constitue l'une des dix sections. Les paramètres d'âge de ce régime sont aujourd'hui identiques à ceux de la Sécurité sociale des indépendants et du régime général, mais le rattachement juridique reste celui de la CNAVPL. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026, promulguée fin décembre 2025) a suspendu, de manière temporaire et jusqu'en janvier 2028, le relèvement progressif de l'âge légal prévu par la réforme de 2023 pour les assurés nés entre 1964 et 1968. Cette suspension s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. La génération 1963 n'est pas concernée par cette suspension à proprement parler, car son âge légal de 62 ans et 9 mois était déjà celui prévu avant même la réforme de 2023.
| Année de naissance | Âge légal de départ | Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|
| 1955 à fin août 1961 | 62 ans | 67 ans |
| Septembre à décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 67 ans |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 67 ans |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 67 ans |
| 1964 | 62 ans et 9 mois | 67 ans |
| Janvier à mars 1965 | 62 ans et 9 mois | 67 ans |
| Avril à décembre 1965 | 63 ans | 67 ans |
| 1966 | 63 ans et 3 mois | 67 ans |
| 1967 | 63 ans et 6 mois | 67 ans |
| 1968 | 63 ans et 9 mois | 67 ans |
| À partir de 1969 | 64 ans | 67 ans |
Le régime complémentaire RCO applique de son côté un taux plein fixé à 67 ans, indépendamment de l'année de naissance. Un départ anticipé dès l'âge légal reste possible, mais il entraîne une décote sur le régime complémentaire.
Décote et surcote sur le régime complémentaire RCO
Un départ anticipé dès l'âge légal, avant l'âge du taux plein de 67 ans, entraîne l'application d'un coefficient réducteur sur le nombre de points acquis. Depuis le 1er janvier 2024, ce coefficient est fixé à 1,25 % par trimestre manquant entre la date d'effet de la retraite et l'âge du taux plein. Aucun coefficient de minoration n'est appliqué en cas d'inaptitude au travail ou d'invalidité professionnelle reconnue à un taux au moins égal à 66 % par la commission d'inaptitude de la CAVAMAC.
À l'inverse, poursuivre son activité au-delà de 67 ans ouvre droit à une majoration de 5 % du nombre de points par année pleine différée, dans la limite de 25 %, soit un maximum atteint après cinq années de report.
Le dispositif carrière longue
Le régime de base RBL prévoit un dispositif de départ anticipé pour carrière longue organisé en quatre paliers d'âge, entre 58 et 63 ans selon l'âge de début d'activité (avant 16, 18, 20 ou 21 ans) et l'année de naissance, sous réserve de justifier d'un nombre suffisant de trimestres validés en tout début de carrière et de la durée d'assurance requise.
Le régime complémentaire RCO propose, de son côté, des règles propres et plus simples pour les agents déjà éligibles à la carrière longue au titre du régime de base. Deux paliers sont prévus depuis le 1er janvier 2024 : 62 ans pour ceux ayant commencé leur activité avant 20 ans, 63 ans pour ceux ayant commencé avant 21 ans. Dans les deux cas, la pension RCO est liquidée avec un coefficient d'anticipation définitif de 15 %, sans lien avec le nombre de trimestres d'écart par rapport à l'âge légal habituel. L'éligibilité au dispositif carrière longue du régime complémentaire suppose donc, au préalable, d'être déjà éligible à ce même dispositif au titre du régime de base RBL.
Majorations pour enfants et invalidité
Le régime complémentaire RCO prévoit une majoration de 10 % du nombre de points acquis pour les agents ayant eu au moins trois enfants, mort-nés compris, ou ayant élevé un enfant à charge effective pendant au moins neuf ans avant son seizième anniversaire. Une majoration de 5 % s'ajoute en cas d'enfant handicapé à charge et déclaré fiscalement au moment de la liquidation.
Le régime de base RBL prévoit, de son côté, une attribution de points spécifique et distincte du régime complémentaire, sous réserve de remplir les conditions fixées par le régime. Les agents reconnus en situation d'invalidité nécessitant le recours à l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie bénéficient de 200 points RBL supplémentaires par année civile concernée. Les mères de famille bénéficient quant à elles de 100 points RBL supplémentaires l'année de l'accouchement, sans que cette attribution puisse porter le total au-delà de 550 points.
Le cumul emploi-retraite : un dispositif en cours de transformation
Les règles actuelles distinguent deux formes de cumul emploi-retraite.
Le cumul intégral permet de cumuler sans limite les revenus d'une nouvelle activité avec les pensions de base et complémentaire déjà liquidées, à condition de remplir les critères du taux plein. Ce cumul intégral n'est pas compatible avec un départ anticipé au titre de la carrière longue.
Le cumul plafonné s'applique lorsque ces conditions ne sont pas réunies. Le revenu de la nouvelle activité ne doit alors pas dépasser le plafond annuel de la Sécurité sociale, fixé à 48 060 € au 1er janvier 2026. Au-delà, la pension est réduite du montant du dépassement. Ce cumul plafonné donne lieu au paiement de cotisations sans génération de nouveaux droits.
Un point de vigilance majeur concerne l'évolution annoncée du dispositif à compter du 1er janvier 2027, pour les nouvelles demandes de cumul emploi-retraite formulées à cette date. Selon la communication de la CAVAMAC, le cumul ne serait plus possible avant 64 ans, chaque euro de revenu d'activité entraînant une baisse équivalente de la pension, ce qui neutraliserait de fait l'intérêt économique du dispositif avant cet âge. Entre 64 et 67 ans, les revenus d'activité qui dépasseraient un montant devant être fixé par décret entraîneraient une réduction de la pension égale à 50 % du dépassement. Ce n'est qu'à partir de 67 ans que les règles actuelles de cumul intégral continueraient à s'appliquer sans changement. Ces règles ne sont pas encore entrées en vigueur à la date de rédaction de cette fiche, les décrets d'application n'ayant pas été publiés, et les formulations ci-dessus doivent donc être lues comme une présentation de la réforme votée plutôt que comme l'état actuel et définitif du droit.
La pension de réversion
En cas de décès de l'agent, le conjoint survivant peut prétendre à une pension de réversion, mais les règles diffèrent sensiblement entre le régime de base RBL et le régime complémentaire RCO.
Sur le régime complémentaire RCO, la réversion est attribuée sans condition de ressources au conjoint survivant âgé d'au moins 65 ans. Une durée de mariage d'au moins deux ans est requise, sauf si un enfant est né de cette union. Le concubinage et le pacte civil de solidarité n'ouvrent pas droit à réversion. Le remariage du bénéficiaire ne suspend pas le versement de la pension de réversion RCO. Si l'agent décédé avait connu un ou plusieurs divorces, le conjoint survivant et les précédents conjoints divorcés, même remariés pour ce régime, se partagent la pension au prorata de la durée de chaque union. Le montant de la réversion RCO est égal à 60 % des droits acquis par l'agent décédé, sans tenir compte de la minoration éventuellement appliquée à sa pension personnelle. Le défunt doit par ailleurs avoir accumulé au moins 1 500 points au titre du régime complémentaire pour que la réversion RCO puisse être servie sous forme de pension.
Sur le régime de base RBL, les règles sont différentes. La réversion est accordée au conjoint survivant, y compris en cas de remariage, dès lors qu'il est âgé d'au moins 55 ans, mais elle reste soumise à une condition de ressources : elle n'est versée que si les revenus personnels du bénéficiaire, ou ceux du ménage en cas de remariage, sont inférieurs à un plafond fixé par le régime. Une majoration familiale de 10 % peut s'appliquer sur la pension RBL de réversion pour trois enfants élevés ou plus, sous réserve de justificatifs, cette majoration ne concernant que les pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
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Versement forfaitaire unique en cas de faible durée de cotisation
Lorsque le nombre de points acquis au titre du régime complémentaire RCO est inférieur à 1 500, la CAVAMAC procède au versement d'un capital unique, égal à 18 fois le montant annuel de la retraite complémentaire calculée sur la base des points acquis, plutôt qu'au versement d'une pension périodique. Cette règle est propre au régime complémentaire : au régime de base RBL, les trimestres et points acquis sont pris en compte pour le calcul de la pension quel que soit leur nombre, sans seuil minimal ni versement forfaitaire de substitution.
Points de vigilance
Les règles du cumul emploi-retraite décrites dans cette fiche correspondent au dispositif en vigueur à la date de rédaction. Une réforme votée doit modifier ces règles à compter du 1er janvier 2027 pour les nouvelles demandes, avec une impossibilité de fait du cumul avant 64 ans et une taxation à 50 % des revenus d'activité dépassant un seuil encore non fixé entre 64 et 67 ans. Les paramètres définitifs, notamment ce seuil, restent soumis à la publication de décrets d'application. Il est indispensable de vérifier l'état du droit applicable au moment de la demande.
L'âge légal de départ indiqué dans cette fiche intègre la suspension prévue par la LFSS 2026, applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Selon des informations opérationnelles communiquées par les caisses de retraite, un délai technique d'adaptation des systèmes d'information aurait pour conséquence que les premiers départs concrets liés à cette suspension n'interviennent qu'à partir du mois d'octobre 2026 ; cette précision relève d'une communication de gestion et non d'un texte réglementaire, et mérite d'être vérifiée directement auprès de la caisse au moment de la demande. Ce calendrier de suspension reste en tout état de cause borné à janvier 2028, et son évolution ultérieure dépendra d'une nouvelle décision législative.
Le régime de base RBL et le régime complémentaire RCO peuvent être liquidés à des dates différentes, l'agent devant préciser son choix lors de sa demande auprès de la CAVAMAC.
L'absence de possibilité de rachat de points sur le régime complémentaire RCO constitue une différence notable avec d'autres régimes de professions libérales, qui offrent parfois cette faculté.
Sources officielles
- Cavamac.fr : les conditions de départ.
- Cavamac.fr : le calcul de la pension.
- Cavamac.fr : le cumul emploi-retraite.
- Cavamac.fr : la pension de réversion.
- Cavamac.fr : les incidences du PLFSS sur la CAVAMAC.
- Cavamac.fr : être en activité.
- Cavamac.fr : fiche des paramètres 2026.
- Lassuranceretraite.fr : l'âge de départ à la retraite.
- Service-public.gouv.fr : actualité sur la réforme des retraites.
Données vérifiées au 8 juillet 2026.
