- La CIPAV est la caisse de retraite et de prévoyance d'une vingtaine de professions libérales réglementées : architectes, géomètres experts, ostéopathes, moniteurs de ski, entre autres.
- Elle gère à la fois le régime de base (rattaché à la CNAVPL) et un régime complémentaire par points, ainsi que la couverture invalidité-décès.
- Le départ obéit aux mêmes règles d'âge que le régime général, avec un fonctionnement en points propre à chaque étage de la pension.
Qui est concerné par la CIPAV ?
Depuis la réforme opérée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le périmètre de la CIPAV a été resserré. La caisse couvre aujourd'hui les professions suivantes.
| Famille professionnelle | Métiers concernés |
|---|---|
| Architecture et construction | Architecte, architecte d'intérieur, économiste de la construction, maître d'œuvre, géomètre expert |
| Ingénierie | Ingénieur conseil |
| Montagne | Moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne |
| Santé et bien-être | Ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien |
| Arts | Artiste non affilié à la Maison des artistes |
| Expertise et justice | Expert en automobile, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs |
| Tourisme culturel | Guide-conférencier |
L'affiliation se fait automatiquement lors de la création de l'activité, en fonction du code APE attribué par l'INPI. Que l'activité soit exercée en auto-entrepreneur ou au régime réel, aucune démarche spécifique n'est à effectuer auprès de la caisse : l'assuré reçoit ensuite un courrier l'invitant à créer son espace personnel.
Le terme générique de « consultant », parfois employé dans le langage courant pour désigner un professionnel libéral non réglementé, ne figure pas dans la liste officielle des professions relevant de la CIPAV. Un consultant en gestion, en informatique ou en stratégie relève en principe de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et non de la CIPAV, sauf s'il exerce par ailleurs l'une des professions listées ci-dessus. En cas de doute sur son affiliation, il convient de vérifier le code APE attribué lors de la création de l'activité.
Un régime à deux étages, plus une couverture invalidité-décès
La CIPAV gère trois dispositifs distincts pour ses affiliés : le régime de base, rattaché à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), le régime complémentaire propre à la CIPAV, et un régime obligatoire d'invalidité-décès. Depuis le 1er janvier 2023, l'ensemble des cotisations est collecté par l'Urssaf, qui a repris ce rôle à la CIPAV. La caisse conserve en revanche la gestion des droits, du conseil carrière et du versement des prestations.
Le régime de base
Le nombre de points de retraite de base dépend directement du revenu professionnel déclaré. La cotisation se répartit sur deux tranches.
| Tranche | Taux de cotisation | Assiette du revenu concerné |
|---|---|---|
| Tranche 1 | 8,23 % | De 0 à 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit jusqu'à 48 060 € en 2026 |
| Tranche 2 | 1,87 % | De 0 à 5 fois le PASS, soit jusqu'à 240 300 € en 2026 |
Les deux tranches se cumulent dès le premier euro de revenu : la tranche 2 ne prend pas le relais de la tranche 1 au-delà d'un certain seuil, elle s'applique parallèlement sur l'ensemble du revenu jusqu'à 5 PASS. Le nombre de points acquis chaque année est plafonné à 582 points au total, dont 557 points au maximum au titre de la tranche 1 et 25 points supplémentaires au maximum au titre de la tranche 2. La valeur de service du point de retraite de base s'élève à 0,6599 euro en 2026.
Une cotisation minimale s'applique lorsque le revenu est faible ou nul, afin de garantir la validation d'au moins trois trimestres par an. Parallèlement à l'acquisition de points, chaque assuré valide des trimestres, dans la limite de quatre par année civile, qui viennent alimenter son relevé de carrière au même titre que pour n'importe quel autre régime.
Le régime complémentaire
Depuis le 1er janvier 2023, la cotisation complémentaire est elle aussi proportionnelle au revenu, et non plus forfaitaire par classe comme c'était le cas auparavant.
| Tranche | Taux de cotisation | Cotisation maximale 2026 | Points maximum 2026 |
|---|---|---|---|
| Tranche 1 : de 0 à 1 PASS | 11 % | 5 287 € | 112 |
| Tranche 2 : de 1 à 4 PASS | 21 % | 30 278 € | 639 |
| Total | – | 35 565 € | 751 |
Le nombre de points s'obtient en divisant le montant de la cotisation versée par le prix d'achat du point, fixé à 47,40 euros en 2026. La valeur de service du point complémentaire, elle, est fixée par le conseil d'administration de la CIPAV et s'établit à 2,89 euros en 2026, avec effet au 1er janvier.
Pour les deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur une base forfaitaire, sauf demande de calcul sur le revenu estimé de l'année en cours.
Le régime invalidité-décès
Une cotisation obligatoire couvre également le risque d'invalidité et de décès. Elle donne lieu au versement d'une pension d'invalidité, d'un capital décès et de rentes au profit du conjoint et des enfants en cas de disparition de l'assuré. Ce volet fonctionne selon une logique de points distincte de celle de la retraite, avec sa propre valeur d'achat et sa propre valeur de service.
L'âge de départ à la retraite
L'âge d'ouverture des droits à la CIPAV suit le calendrier applicable au régime général, sous réserve de la suspension partielle décidée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025). Cette suspension modifie l'âge légal et la durée d'assurance requise pour les générations 1964 à 1968, pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
| Génération | Âge légal de départ | Durée d'assurance requise pour le taux plein |
|---|---|---|
| 1964 | 62 ans et 9 mois | 170 trimestres |
| 1965 (1er janvier au 31 mars) | 62 ans et 9 mois | 170 trimestres |
| 1965 (1er avril au 31 décembre) | 63 ans | 171 trimestres |
| 1966 | 63 ans et 3 mois | 172 trimestres |
| 1967 | 63 ans et 6 mois | 172 trimestres |
| 1968 | 63 ans et 9 mois | 172 trimestres |
| À partir de 1969 | 64 ans | 172 trimestres |
Pour les générations nées avant 1964, les paliers antérieurs à la réforme de 2023 continuent de s'appliquer, avec un âge légal compris entre 60 et 62 ans selon l'année de naissance. Quel que soit le nombre de trimestres validés, le taux plein est accordé automatiquement à 67 ans.
Le régime complémentaire n'est pas totalement autonome par rapport au régime de base sur ce point. Le taux plein complémentaire est accordé sans condition à partir de 67 ans, mais il peut aussi être atteint dès 62 ans si la pension du régime de base a elle-même été liquidée à taux plein, ou même avant 62 ans dans les cas de départ pour longue carrière, handicap ou inaptitude reconnue au régime de base. Si le régime de base n'a pas été liquidé à taux plein, une minoration s'applique entre 62 et 67 ans selon les règles propres au règlement du régime complémentaire de la CIPAV, distinctes de celles du régime de base : elle prend généralement la forme d'un abattement de 5 % par année pleine d'anticipation par rapport à l'âge du taux plein.
Décote et surcote
Si la pension de base est liquidée avant l'âge du taux plein sans la durée d'assurance requise, une décote s'applique selon les règles communes aux régimes alignés. Le régime complémentaire applique, quant à lui, sa propre minoration selon le règlement de la CIPAV, dans les conditions générales décrites plus haut, sous réserve des situations particulières prévues par les statuts du régime.
À l'inverse, une majoration de 5 % par année entière de report est accordée, en règle générale, aux assurés qui totalisent trente années d'affiliation à la CIPAV à l'âge de 67 ans et qui choisissent de différer la liquidation de leur retraite complémentaire d'un à cinq ans au-delà de cet âge. Cette majoration ne porte que sur les points acquis au titre des trente premières années de cotisation. Des situations particulières, prévues par le règlement du régime complémentaire, peuvent s'écarter de cette règle générale.
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Le cumul emploi-retraite
L'article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) réforme en profondeur le cumul emploi-retraite pour les professions libérales, à compter du 1er janvier 2027. À la date de vérification de cette fiche, les décrets d'application nécessaires à la mise en œuvre concrète de cette réforme, notamment celui fixant le plafond de revenus applicable entre l'âge légal et 67 ans, n'ont pas encore été publiés. Les éléments présentés ci-dessous correspondent donc au cadre légal voté, sous réserve de précisions réglementaires à venir.
| Situation | Cadre prévu à compter du 1er janvier 2027 |
|---|---|
| Avant l'âge légal de départ | Reprise d'une activité entraînant une réduction de la pension à hauteur des revenus perçus, selon les modalités que préciseront les textes d'application |
| Entre l'âge légal et 67 ans | Cumul autorisé dans la limite d'un plafond de revenus à fixer par décret, avec réduction de la pension à hauteur de 50 % du dépassement de ce plafond |
| À partir de 67 ans | Cumul intégral, la pension n'est plus réduite et les périodes travaillées ouvrent de nouveaux droits |
Ce nouveau cadre ne concerne que les assurés dont la première pension de base prend effet à compter du 1er janvier 2027. Les assurés ayant déjà liquidé une pension avant cette date continuent, pour leur part, de relever des règles antérieures.
Points de vigilance
La distinction entre professions libérales réglementées relevant de la CIPAV et professions libérales non réglementées relevant de la Sécurité sociale des indépendants n'est pas toujours intuitive. Le terme de « consultant » recouvre des réalités très variées et ne correspond, en tant que tel, à aucun code APE affilié à la CIPAV : l'affiliation dépend strictement de l'activité déclarée et du code attribué par l'INPI lors de la création d'entreprise.
Les modalités pratiques d'application, pour les régimes à points comme celui de la CIPAV, des nouvelles mesures en faveur des mères de famille prévues par la LFSS 2026 (calcul sur les 23 ou 24 meilleures années, prise en compte des majorations de durée d'assurance pour la carrière longue) restent également à préciser par décret.
Lorsque le nombre de points acquis au régime complémentaire de la CIPAV est inférieur à 180 points, la pension correspondante n'est pas versée sous forme de rente mais donne lieu à un versement forfaitaire unique, équivalent à vingt fois le montant annuel brut de la pension calculée. Ce seuil est propre au régime complémentaire de la CIPAV et ne se transpose pas nécessairement à l'identique aux autres régimes complémentaires de professions libérales.
Sources officielles
- Lacipav.fr : qui est assuré à la CIPAV.
- Lacipav.fr : le calcul de la retraite.
- Lacipav.fr : à quel âge prendre sa retraite.
- Lacipav.fr : la réforme des retraites 2026.
- Lacipav.fr : le cumul emploi-retraite.
- Lacipav.fr : cotiser pour acquérir des droits.
- Lacipav.fr : la pension de retraite CIPAV.
- Lacipav.fr : la prévoyance.
- Service-public.gouv.fr : actualité relative aux professions libérales.
- Legifrance.gouv.fr : texte réglementaire de référence.
Données vérifiées au 1er juillet 2026.