- Les notaires libéraux cotisent à la CPRN ; les huissiers de justice, commissaires de justice, commissaires-priseurs, greffiers et administrateurs judiciaires cotisent à la CAVOM.
- Les deux professions partagent le même régime de base, celui de la CNAVPL, mais chaque caisse complémentaire applique ses propres règles de cotisation, d'âge et de calcul.
- Le calendrier d'âge du régime complémentaire de la CAVOM diffère de celui du régime de base, et a été révisé indépendamment au 1er janvier 2025.
Deux professions, deux caisses complémentaires
Le terme « officier ministériel » recouvre plusieurs métiers juridiques distincts. C'est au niveau du régime complémentaire que ces métiers se différencient réellement. Les notaires disposent de leur propre caisse historique, la Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN), une des dix sections professionnelles de la CNAVPL. Les autres officiers ministériels cotisent à la CAVOM, la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires, elle aussi section de la CNAVPL.
| Profession | Régime de base | Régime complémentaire |
|---|---|---|
| Notaire libéral | CNAVPL | CPRN |
| Notaire salarié | Régime général (CNAV) | Agirc-Arrco |
| Huissier de justice / commissaire de justice | CNAVPL | CAVOM |
| Commissaire-priseur judiciaire ou de ventes volontaires | CNAVPL | CAVOM |
| Greffier près un tribunal de commerce | CNAVPL | CAVOM |
| Administrateur ou mandataire judiciaire | CNAVPL | CAVOM |
Le notaire salarié cotise au régime général et à l'Agirc-Arrco, quelle que soit sa date d'entrée en fonction. Il ne faut pas confondre cette situation avec celle de la CRPCEN, caisse distincte des clercs et employés de notaires salariés, fermée aux nouveaux embauchés depuis le 1er septembre 2023. La CPRN, régime des notaires eux-mêmes, reste ouverte à toute nouvelle prestation de serment, sans restriction de date.
Cette fiche traite principalement du notaire libéral titulaire d'office et de l'officier ministériel libéral affilié à la CAVOM, ce sont les configurations les plus répandues dans ces professions.
L'âge de départ pour le régime de base
L'âge légal d'ouverture des droits et l'âge du taux plein automatique, pour la retraite de base CNAVPL, suivent le calendrier applicable à l'ensemble des professions libérales. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a suspendu, pour cinq générations seulement (1964 à 1968), le relèvement de l'âge légal prévu par la réforme de 2023. Cette mesure temporaire s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Pour les générations nées avant 1964 ou après 1968, le calendrier issu de la réforme de 2023 continue de s'appliquer sans changement.
| Année de naissance | Âge légal | Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|
| Entre le 1er janvier 1955 et le 31 août 1961 | 62 ans | 67 ans |
| Du 1er septembre au 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 67 ans |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 67 ans |
| Du 1er janvier 1963 au 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois | 67 ans |
| Du 1er avril au 31 décembre 1965 | 63 ans | 67 ans |
| 1966 | 63 ans et 3 mois | 67 ans |
| 1967 | 63 ans et 6 mois | 67 ans |
| 1968 | 63 ans et 9 mois | 67 ans |
| À partir de 1969 | 64 ans | 67 ans |
L'âge de départ pour la retraite complémentaire : deux calendriers distincts
La retraite complémentaire ne suit pas nécessairement le même calendrier que le régime de base. C'est le cas pour la CAVOM. Les âges applicables à son régime complémentaire résultent des statuts de la caisse, lesquels prévoient un calendrier de relèvement propre, distinct de celui du régime de base et non concerné par la suspension votée dans le cadre de la LFSS 2026.
Depuis le 1er janvier 2016, les bornes d'âge du régime complémentaire CAVOM avaient déjà été relevées de 60-65 ans vers 62-67 ans. Un nouveau relèvement, propre à ce régime, s'applique depuis le 1er janvier 2025.
| Année de naissance | Âge d'ouverture des droits (complémentaire CAVOM) | Âge du taux plein (complémentaire CAVOM) |
|---|---|---|
| Jusqu'à 1955 | 60 ans | 65 ans |
| 1956 | 60 ans et 6 mois | 65 ans et 6 mois |
| 1957 | 61 ans | 66 ans |
| 1958 | 61 ans et 6 mois | 66 ans et 6 mois |
| 1959 à 1964 | 62 ans | 67 ans |
| 1965 | 62 ans et 6 mois | 67 ans |
| 1966 | 63 ans | 67 ans |
| 1967 | 63 ans et 6 mois | 67 ans |
| 1968 | 64 ans | 67 ans |
Le régime complémentaire de la CPRN, à l'inverse, applique un âge d'ouverture des droits aligné sur celui du régime de base CNAVPL.
Le fonctionnement propre à la CPRN pour les notaires
Le régime complémentaire des notaires comporte deux sections distinctes et cumulatives, la section B et la section C, chacune avec sa propre assiette de cotisation, sa propre valeur de point et son propre mode de calcul.
La section B fonctionne par classes. Le notaire est rattaché chaque année à l'une des huit classes de cotisation, déterminée par la moyenne des produits de son étude sur les exercices N-4 à N-2. Cette classe fixe forfaitairement le nombre de points acquis dans l'année. Le nouveau notaire bénéficie d'une dérogation lui permettant de cotiser en classe 1 durant les six premières années suivant sa prestation de serment. Un abattement forfaitaire de 15 % sur le résultat de l'étude, avant application du barème, est également mentionné par plusieurs sources récentes.
La section C fonctionne selon une assiette différente : elle représente 4,10 % de la moyenne des gains professionnels du notaire, et non des produits de l'étude, sur les trois années antérieures à l'année précédente (N-4 à N-2).
Sur l'existence d'une pension minimale en section C pour les notaires ayant cotisé plus de dix ans, les sources disponibles ne concordent pas totalement. Plusieurs sources non officielles mentionnent un montant plancher de 575 points par année cotisée. Le portail officiel info-retraite.fr indique, pour sa part, que la section C ne comporte plus de condition d'attribution liée à une durée minimale de cotisation. Cette divergence n'a pas pu être tranchée avec les sources consultées : elle mérite une vérification directe auprès de la CPRN avant toute communication chiffrée définitive à un lecteur.
La pension complémentaire totale du notaire correspond à la somme des deux pensions, section B et section C, chacune obtenue en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point en vigueur au moment de la liquidation et par le taux de pension applicable.
Pour un notaire exerçant en société (SCP, SELARL, SELAS), le calcul des cotisations est effectué au prorata de sa quote-part dans les bénéfices de l'étude, actualisée chaque année par la CPRN. Les modalités précises peuvent toutefois varier selon la structure d'exercice retenue, un point qui n'a pas pu être détaillé de façon exhaustive dans les sources consultées.
Le fonctionnement propre à la CAVOM pour les autres officiers ministériels
Depuis la réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2016, la cotisation complémentaire CAVOM n'est plus forfaitaire mais proportionnelle. Le taux est fixé à 12,5 % du revenu professionnel non salarié, dans la limite de 8 plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS), avec une assiette minimale correspondant à 19 % du PASS. Pour les officiers ministériels salariés, le taux est de 7,5 % de la rémunération, dans la même limite de 8 PASS, l'employeur en prenant en charge 60 %.
Le nombre de points acquis résulte du rapport entre la cotisation versée et le prix d'achat du point, fixé à 55,1390 euros en 2026. La pension est ensuite calculée en multipliant ce nombre de points par la valeur de service du point, fixée à 3,3745 euros en 2026, puis par le taux de liquidation applicable.
En début d'activité, le revenu professionnel est forfaitairement fixé à 19 % du PASS pour le calcul de la cotisation des deux premières années, avant régularisation une fois le revenu réel connu.
Décote, surcote et majoration familiale
Les deux régimes complémentaires appliquent des règles différentes en matière de décote, de surcote et de majoration familiale.
| Mécanisme | CPRN (notaires) | CAVOM (autres officiers ministériels) |
|---|---|---|
| Décote | 5 % par année manquante | 5 % par année manquante |
| Surcote | Non confirmée sur source officielle au moment de la rédaction, voir points de vigilance | Aucune surcote |
| Majoration pour 3 enfants et plus | Non confirmée sur source officielle au moment de la rédaction, voir points de vigilance | 10 % de la pension, appliquée au régime de base comme au régime complémentaire, depuis le 1er octobre 2023 |
À la CAVOM, cette majoration de 10 % s'intègre directement dans la formule de calcul de la pension, qui s'écrit ainsi : nombre de points acquis multiplié par la valeur de service du point, multiplié par le taux de liquidation, multiplié par 1 plus le taux de majoration éventuel.
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Points de vigilance
Le premier piège à éviter est la confusion entre les deux caisses complémentaires. Un notaire n'est jamais affilié à la CAVOM, et un huissier ou un commissaire de justice n'est jamais affilié à la CPRN.
Un second piège, fréquent, consiste à confondre la CPRN, caisse des notaires libéraux toujours ouverte aux nouveaux affiliés, avec la CRPCEN, caisse des clercs et employés de notaires salariés fermée aux nouveaux entrants depuis le 1er septembre 2023. Ces deux régimes n'ont ni le même public ni la même architecture : la CRPCEN sert une pension unique sans complémentaire distincte, tandis que la CPRN articule un régime de base CNAVPL et un régime complémentaire à deux sections.
Le calendrier d'âge du régime complémentaire de la CAVOM diffère de celui du régime de base et a lui-même été révisé au 1er janvier 2025, indépendamment de la suspension de la réforme des retraites décidée pour le régime de base dans le cadre de la LFSS 2026. Il convient de vérifier séparément l'âge applicable à chaque régime avant toute estimation de départ.
Sur le taux de surcote éventuellement applicable à la section C de la CPRN, plusieurs sources non officielles mentionnent une majoration de 0,5 % par trimestre travaillé au-delà de l'âge du taux plein, jusqu'au 70e anniversaire. Cette donnée n'a pas pu être confirmée sur une source officielle au moment de la rédaction de cette fiche. Elle ne doit donc pas être considérée comme acquise tant qu'une vérification directe auprès de la CPRN n'aura pas été effectuée.
Sur l'existence d'une majoration pour enfants au régime complémentaire de la CPRN, aucune mention n'a été trouvée dans les sources consultées. L'absence de mention documentaire ne permet toutefois pas de conclure à l'absence du droit lui-même : ce point reste à vérifier directement auprès de la CPRN.
Enfin, les valeurs de point, taux de cotisation et plafonds mentionnés dans cette fiche peuvent évoluer chaque année. Le plafond annuel de la Sécurité sociale, par exemple, n'est pas nécessairement revalorisé chaque année sans exception. Un contrôle de la valeur en vigueur au moment de la liquidation reste indispensable avant tout calcul individuel.
Sources officielles
- Cavom.net : votre retraite.
- Cavom.net : les missions de la CAVOM.
- Cprn.fr : l'affiliation obligatoire.
- Cprn.fr : les cotisations.
- Info-retraite.fr : la retraite des notaires.
- Info-retraite.fr : la retraite des officiers ministériels.
- Service-public.gouv.fr : actualité sur la réforme des retraites.
- Lassuranceretraite.fr : portail d'information retraite.
Données vérifiées au 4 juillet 2026.