- Le rachat Madelin permet aux artisans, commerçants et professions libérales non réglementées de racheter des trimestres sur les années où leurs revenus n'ont pas suffi à valider quatre trimestres.
- L'assuré choisit librement la ou les années à racheter, dans la limite des six dernières années régularisées, mais chaque année retenue doit être rachetée intégralement.
- Le coût dépend du revenu et de l'âge du demandeur, et il est intégralement déductible du revenu imposable.
Un dispositif propre aux travailleurs indépendants
Le rachat Madelin doit son nom à la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, portée par Alain Madelin. Il ne faut pas le confondre avec les contrats d'épargne retraite Madelin, qui sont des produits d'assurance facultatifs : il s'agit ici d'un mécanisme de rachat de trimestres inscrit à l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale, propre à l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants.
Il concerne les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire les artisans, les commerçants et les professions libérales non réglementées relevant de l'assurance retraite des travailleurs indépendants (ex-RSI, aujourd'hui intégré au régime général et géré par la Cnav et les Carsat). Les professions libérales réglementées rattachées à une caisse de la CNAVPL (CIPAV, CARMF, CAVEC, etc.) ou à la CNBF ne relèvent pas de ce dispositif spécifique.
Pourquoi ce rachat existe
Un indépendant qui traverse une année de faibles revenus peut ne valider aucun trimestre, ou seulement une partie des quatre trimestres annuels. Le rachat Madelin permet de compléter ces années incomplètes après coup, sans attendre la liquidation de la retraite, afin de se rapprocher de la durée d'assurance requise pour le taux plein et de limiter, voire d'éviter, une décote.
Qui peut en bénéficier
Deux conditions doivent être réunies au moment de la demande.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Statut du demandeur | Être en activité, ou radié de l'assurance retraite des travailleurs indépendants depuis moins de 12 mois |
| Situation des cotisations | Être à jour des cotisations obligatoires d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès dues au titre de l'activité indépendante. En pratique, l'Assurance retraite demande également la régularisation des cotisations de retraite complémentaire pour instruire la demande. |
Le dispositif est également ouvert au conjoint survivant, à deux conditions cumulatives : sa pension de réversion ne doit pas avoir encore été liquidée, et la demande doit être présentée dans le délai d'un an à compter du décès de l'assuré. Le conjoint survivant procède alors au rachat auquel l'assuré décédé aurait eu droit. Les conjoints collaborateurs, en revanche, ne peuvent pas accéder à ce dispositif.
Les années concernées
Le dispositif est borné dans le temps : seules les six dernières années pour lesquelles les cotisations ont été définitivement régularisées restent rachetables, passé ce délai, l'année sort du champ du dispositif. Rien n'oblige cependant à racheter ce bloc de six années dans son intégralité. Une seule année suffit si c'est elle qui compte pour combler une décote, tout comme plusieurs années peuvent être combinées selon ce qui sert le mieux la situation de l'assuré. Seule condition posée pour chaque année choisie : moins de quatre trimestres y avaient été validés, tous régimes de sécurité sociale confondus.
À l'intérieur d'une année retenue, en revanche, aucun choix n'est permis. Le rachat porte alors sur la totalité des trimestres manquants de cette année-là, sans faculté d'en racheter une partie seulement. C'est donc une règle du tout ou rien qui s'apprécie année par année, jamais sur l'ensemble de la période de six ans.
Le calcul du coût
Le montant du rachat n'est pas fixé par un barème forfaitaire unique. Il dépend de trois éléments combinés :
| Facteur pris en compte | Effet sur le coût |
|---|---|
| Revenus non salariés cotisés au titre de l'ensemble de la carrière indépendante, jusqu'au 1er janvier de l'année de la demande (moyenne actualisée) | Plus les revenus cotisés sur la carrière étaient élevés, plus le coût augmente |
| Taux de cotisation de l'assurance retraite des travailleurs indépendants | Appliqué à l'assiette de revenus retenue |
| Âge du demandeur au moment du rachat | Plus le rachat est tardif, plus le coût est élevé |
L'assiette retenue n'est donc pas limitée aux seules années que l'assuré souhaite racheter : elle correspond à la moyenne des revenus cotisés sur l'ensemble de la période d'activité indépendante prise en compte, revalorisée selon les coefficients applicables. Le montant exact ne peut être connu qu'au moyen d'une simulation individuelle. L'Assurance retraite met à disposition, dans l'espace personnel en ligne, un service de simulation dédié au rachat Madelin. Une demande d'estimation peut également être adressée directement à la caisse régionale de résidence de l'assuré.
Les effets sur la retraite
Le rachat Madelin ne se limite pas à valider des trimestres pour le calcul du taux. Il produit plusieurs effets cumulés :
- les trimestres rachetés sont considérés comme cotisés, ce qui les rend éligibles à la retraite anticipée pour carrière longue ;
- les revenus correspondant aux années rachetées sont intégrés dans le revenu annuel moyen retenu pour le calcul de la pension de base ;
- l'amélioration du taux et de la durée d'assurance de la retraite de base a un effet indirect sur la retraite complémentaire des indépendants : la décote éventuellement appliquée par le régime complémentaire (RCI) suit celle de la retraite de base, de sorte que réduire ou supprimer la décote de base réduit ou supprime également celle du complémentaire. Le rachat ne crée en revanche aucun point de retraite complémentaire supplémentaire.
Le montant versé au titre du rachat est déductible du revenu fiscal de l'année de paiement.
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Points de vigilance
Le rachat Madelin ne permet pas de dépasser la durée d'assurance requise pour le taux plein : il n'ouvre donc pas droit à une surcote au-delà de cette durée.
Racheter une seule année pour effacer une décote reste possible sans toucher aux autres années éligibles. Mais gare au montant : la règle du tout ou rien oblige à racheter la totalité des trimestres manquants de cette année précise, ce qui peut vite représenter une somme conséquente si les revenus de l'année en question étaient élevés.
Ce dispositif se distingue du rachat dit classique, appelé versement pour la retraite (VPLR), qui concerne les années d'études supérieures ou les années civiles incomplètes et qui est plafonné à douze trimestres. Un cumul des deux dispositifs est envisageable, à condition que chacun respecte ses propres conditions d'éligibilité, ses propres délais et ses propres modalités de calcul : il ne s'agit pas d'un droit automatique à combiner les deux rachats sans vérification préalable. En cas de doute sur le dispositif applicable à une situation donnée, il est recommandé de solliciter directement la caisse régionale de résidence.
Le contenu de cette fiche est de nature générale et informative. Il ne constitue pas un conseil personnalisé : le coût réel d'un rachat et son intérêt dépendent de la situation individuelle de chaque assuré et doivent faire l'objet d'une simulation propre à son dossier.
Sources officielles
- Lassuranceretraite.fr : le rachat de trimestres.
- Lassuranceretraite.fr : le service en ligne de rachat Madelin.
- Legifrance.gouv.fr : article L. 634-2-1 du Code de la sécurité sociale.
- Legifrance.gouv.fr : article D. 634-2-1 du Code de la sécurité sociale.
- Legifrance.gouv.fr : article L. 631-1 du Code de la sécurité sociale.
- Legislation.lassuranceretraite.fr : circulaire Cnav n° 2017-1, fiche 4.14.
Données vérifiées au 17 juillet 2026.