- La pension se calcule sur le traitement indiciaire brut détenu depuis au moins six mois, multiplié par un pourcentage de liquidation plafonné à 75 %, voire 80 % avec bonifications.
- Deux caisses distinctes appliquent la même formule : le SRE pour les fonctionnaires d'État, la CNRACL pour les territoriaux et hospitaliers.
- Proratisation, décote, surcote et bonifications s'ajoutent ou se retranchent selon les trimestres liquidables et la durée d'assurance tous régimes.
Deux caisses, une formule commune
La retraite de base des fonctionnaires civils et militaires de l'État est gérée par le Service des retraites de l'État, le SRE. Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relèvent de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL. Ces deux organismes appliquent des règles de calcul identiques, issues du Code des pensions civiles et militaires de retraite, la CNRACL renvoyant à ce code pour certaines dispositions plutôt que de l'appliquer intégralement dans tous ses aspects.
Le SRE et la CNRACL fonctionnent comme deux régimes de retraite de base autonomes, chacun avec ses propres cotisations et sa propre caisse. Un agent qui a effectué au moins deux ans de services effectifs civils et militaires dans chacun de ces régimes, condition applicable à tout fonctionnaire radié des cadres à compter du 1er janvier 2011, touchera donc à terme deux pensions distinctes, calculées séparément selon la durée de services accomplie dans chaque caisse. Il n'existe pas de transfert automatique de la totalité de la carrière vers le dernier régime d'affiliation.
La formule de calcul
Le montant de la pension résulte de la formule suivante, publiée à l'identique par le SRE et la CNRACL :
Pension = Traitement indiciaire brut × (nombre de trimestres liquidables / nombre de trimestres requis pour le taux plein) × 75 %
Ce résultat, appelé pourcentage de liquidation proratisé, peut ensuite être réduit par une décote si l'agent ne réunit pas la durée d'assurance requise tous régimes confondus, ou au contraire majoré par une surcote, une majoration pour enfants, ou comparé au minimum garanti.
Le traitement indiciaire brut
Ce traitement correspond au salaire de base du fonctionnaire, calculé à partir de son indice majoré multiplié par la valeur du point d'indice. Les primes, indemnités et allocations diverses, comme l'indemnité de résidence ou les indemnités de fonction, en sont exclues. Elles relèvent d'un dispositif distinct, la retraite additionnelle de la fonction publique, présentée plus loin.
La valeur mensuelle du point d'indice s'élève à 4,92278 € depuis le 1er juillet 2023, à la date de vérification de cette fiche.
Le traitement retenu pour le calcul de la pension est celui du dernier emploi, grade et échelon détenus pendant au moins les six derniers mois de services valables pour la retraite. Si l'agent travaillait à temps partiel, le traitement pris en compte reste celui qu'il aurait perçu à temps plein.
Le nombre de trimestres liquidables
Ce nombre correspond à la durée des services effectifs accomplis en tant que fonctionnaire titulaire ou stagiaire, à laquelle peuvent s'ajouter des bonifications. Le décompte se fait à raison de 90 jours pour un trimestre. Une fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours compte pour un trimestre entier, celle inférieure à 45 jours étant négligée.
Le temps partiel : deux logiques distinctes
Le temps partiel n'est pas pris en compte de la même façon selon ce qu'il détermine dans le calcul de la pension.
| Élément déterminé | Traitement du temps partiel |
|---|---|
| Constitution du droit à pension (durée minimale de 2 ans) | Compté comme du temps plein, quelle que soit la quotité |
| Durée d'assurance (pour la décote ou la surcote) | Comptée comme du temps plein |
| Trimestres liquidables (montant de la pension) | Compté pour sa durée réelle de travail, sauf exceptions ci-dessous |
Deux situations font exception à cette règle de la durée réelle pour les trimestres liquidables : le temps partiel de droit accordé pour élever un enfant de moins de trois ans né après le 1er janvier 2004, compté comme du temps plein dans la limite de trois ans par enfant, et le temps partiel surcotisé, où l'agent choisit de cotiser sur la base d'un temps plein. Cette surcotisation est plafonnée à quatre trimestres supplémentaires sur l'ensemble de la carrière, portés à huit trimestres pour les fonctionnaires en situation de handicap.
Le nombre de trimestres requis pour le taux plein
Ce nombre dépend de l'année de naissance de l'agent. Il suivait initialement le calendrier de la réforme des retraites de 2023, calendrier temporairement suspendu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour certaines générations : voir le point de vigilance dédié plus bas.
| Génération | Trimestres requis (calendrier 2023, avant suspension LFSS 2026) |
|---|---|
| Née avant le 1er septembre 1961 | 168 |
| Née entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 | 169 |
| 1965 et après | 172 |
Ce tableau ne couvre que quelques générations à titre d'illustration. Pour les années intermédiaires, le nombre requis progresse par paliers d'un trimestre par génération : il convient de se référer au barème complet publié par le SRE, la CNRACL ou l'Assurance retraite, sous réserve de l'aménagement transitoire détaillé plus loin pour les générations 1964 à 1968.
Les bonifications : dépasser 75 %
Certaines situations ouvrent droit à des trimestres supplémentaires gratuits, les bonifications, qui s'ajoutent aux trimestres de services effectifs. Elles permettent de porter le taux de liquidation au-delà de 75 %, dans la limite de 80 %.
| Situation ouvrant droit à bonification | Condition principale |
|---|---|
| Enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004 | Un an par enfant, sous réserve d'une interruption ou réduction d'activité d'au moins deux mois |
| Services civils accomplis hors d'Europe | Bonification d'un quart, d'un tiers ou de la moitié de la durée selon le territoire, sous condition de durée minimale de service continu |
| Campagne militaire, service aérien ou sous-marin commandé | Coefficient variable selon la nature et la période du service |
| Enseignement technique, recrutement avant le 1er janvier 2011 | Stage professionnel obligatoire avant le concours externe |
Ces bonifications, à l'exception de celle pour enfants, ne sont retenues dans le calcul de la pension que si elles rémunèrent au moins quinze années de services effectifs. Cette condition de durée minimale est levée lorsque le fonctionnaire est radié des cadres pour invalidité : la mise à la retraite pour invalidité n'est pas elle-même une bonification, c'est un motif de départ anticipé calculé sans décote, mais elle permet aux bonifications de dépaysement, de campagne ou de service aérien ou sous-marin de s'appliquer sans attendre les quinze ans de services.
La bonification pour enfant né avant 2004 ne doit pas être confondue avec la majoration de durée d'assurance accordée aux femmes fonctionnaires ayant accouché après le 1er janvier 2004, présentée dans le point de vigilance sur la LFSS 2026 plus bas.
Exemple avec bonification
Un fonctionnaire totalise 172 trimestres de durée de services au moment de son départ, plus 12 trimestres de bonification pour enfants nés avant 2004, soit 184 trimestres retenus en liquidation. Sa durée de référence est de 172 trimestres.
Pourcentage de liquidation = 75 % × 184 / 172 = 80,23 %, ramené au maximum réglementaire de 80 %.
Proratisation et décote : deux mécanismes distincts
La proratisation ajuste la pension au prorata du temps passé dans la fonction publique par rapport à la durée de référence. Elle s'applique dès que le nombre de trimestres liquidables au SRE ou à la CNRACL est inférieur au nombre de trimestres requis.
La décote est une pénalité distincte, qui ne s'applique que si l'agent ne réunit pas, tous régimes de retraite confondus, la durée d'assurance requise pour son année de naissance, et qu'il part avant l'âge d'annulation de la décote. Elle réduit le pourcentage de liquidation de 1,25 % par trimestre manquant, dans la limite de 20 trimestres. Le nombre de trimestres manquants retenu est le plus favorable entre deux calculs : la différence entre l'âge auquel la pension est liquidée et l'âge d'annulation de la décote, ou la différence entre les trimestres acquis tous régimes et les trimestres requis pour le taux plein.
L'âge d'annulation de la décote, à partir duquel elle ne s'applique plus quel que soit le nombre de trimestres, est fixé à 67 ans pour la catégorie sédentaire et à 62 ans pour la catégorie active.
Exemple avec proratisation seule
Cet exemple reprend un cas type publié par le Service des retraites de l'État, où l'agent réunit par ailleurs la durée d'assurance requise tous régimes confondus. Seule la proratisation s'applique alors.
Un agent totalise 148 trimestres au SRE alors que 168 trimestres sont requis pour sa génération, mais il a validé le complément dans un autre régime et atteint ainsi la durée d'assurance requise tous régimes confondus.
Pourcentage de sa pension SRE = (148 / 168) × 75 % = 66,07 %.
Pour un traitement indiciaire brut de 2 602,22 €, sa pension SRE mensuelle brute s'établit à 2 602,22 € × 66,07 % = 1 719,28 €. L'agent perçoit en complément la pension distincte de son autre régime.
Exemple avec proratisation et décote combinées
Si ce même agent n'avait cotisé qu'au SRE, sans validation de trimestres dans un autre régime, et partait avant l'âge d'annulation de la décote, il lui manquerait 20 trimestres pour atteindre les 168 requis, un nombre plafonné au maximum réglementaire. La décote s'ajouterait alors à la proratisation. Le pourcentage proratisé de 66,07 % serait minoré de 20 × 1,25 % = 25 %, soit un taux final de 66,07 % × (1 − 0,25) = 49,55 %.
La surcote
Le fonctionnaire qui continue de travailler au-delà de l'âge légal de départ, tout en ayant déjà atteint la durée d'assurance requise tous régimes confondus, bénéficie d'une majoration de sa pension. Cette surcote suppose la réunion de deux conditions simultanées : avoir atteint l'âge légal de départ de la catégorie sédentaire ou active selon le cas, et disposer d'une durée d'assurance supérieure au nombre de trimestres requis pour le taux plein. Elle s'élève à 1,25 % par trimestre accompli au-delà de ces deux seuils.
Pour ce calcul, seules les bonifications et majorations accordées au titre des enfants et du handicap sont comptées dans la durée d'assurance ouvrant droit à surcote. Les autres bonifications, comme celle pour services rendus hors d'Europe, en sont exclues.
Majoration pour enfants sur la pension liquidée
Le fonctionnaire ayant eu ou élevé au moins trois enfants a droit à une majoration de 10 % de sa pension brute. Les modalités de décompte des enfants suivent des règles propres au Code des pensions civiles et militaires de retraite, qui recoupent largement celles du régime général sans leur être identiques sur tous les points, notamment sur les conditions de prise en charge et de durée d'éducation.
La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Depuis le 1er janvier 2005, les fonctionnaires cotisent à un régime complémentaire par points, la RAFP, qui porte sur les éléments de rémunération non retenus dans le calcul de la retraite de base : primes, indemnités, avantages en nature, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut annuel.
La cotisation est fixée à 10 % de cette assiette, répartie à parts égales entre employeur et agent. Le nombre de points acquis résulte du rapport entre les cotisations versées et le prix d'achat du point.
| Nombre de points acquis | Mode de versement |
|---|---|
| Moins de 4 900 | Capital versé en une seule fois |
| De 4 900 à 5 124 | Capital fractionné : une première fraction au départ, le solde au plus tard au 5ᵉ mois suivant |
| 5 125 et plus | Rente mensuelle viagère |
Ces seuils s'appliquent depuis le 1er avril 2024. Auparavant, ils s'établissaient à 4 600 et 5 125 points, avec un solde versé jusqu'au 16ᵉ mois. Les prestations liquidées avant le 1er avril 2024 restent soumises aux anciennes règles.
Points de vigilance
Les règles présentées ici concernent les fonctionnaires titulaires. Les agents contractuels de la fonction publique relèvent du régime général et de l'Ircantec, avec des règles de calcul différentes.
Une carrière effectuée successivement au SRE puis à la CNRACL, ou inversement, donne lieu à deux pensions distinctes dès lors que l'agent a accompli au moins deux ans de services effectifs dans chaque régime. Chaque caisse calcule sa propre pension à partir des seules périodes qui la concernent.
La loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025, dite loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, suspend le calendrier de relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance issu de la réforme de 2023, pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Cette suspension s'applique aux deux régimes de fonctionnaires. Les générations 1964 et le premier trimestre 1965 voient leur durée d'assurance requise réduite d'un trimestre, et leur âge légal ramené à 62 ans et 9 mois. Les générations 1966 à 1968 bénéficient uniquement d'un décalage de trois mois sur l'âge légal, sans réduction de la durée d'assurance. Ce gel est annoncé comme temporaire, jusqu'en 2028.
La même loi introduit deux mesures distinctes concernant les enfants, applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. D'une part, pour les femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché postérieurement à leur recrutement pour un enfant né après le 1er janvier 2004, la majoration de deux trimestres est désormais répartie ainsi : un trimestre est intégré à la durée de services et bonifications, donc pris en compte dans le calcul du pourcentage de liquidation, et les deux trimestres restent comptés pour la décote et la surcote. Jusqu'ici, ces deux trimestres ne comptaient que pour la durée d'assurance, sans effet sur le montant de la pension elle-même. D'autre part, jusqu'à deux trimestres obtenus au titre des enfants peuvent désormais être retenus comme trimestres cotisés pour ouvrir le droit à un départ anticipé au titre de la carrière longue, une mesure distincte qui ne modifie pas le calcul du pourcentage de liquidation d'une pension classique.
Le traitement indiciaire retenu ne tient pas compte des réductions de rémunération liées à certaines positions de l'agent, comme le temps partiel ou le congé maladie à demi-traitement : c'est le traitement correspondant au temps plein ou à l'indice détenu qui sert de référence.
La catégorie active, qui concerne des emplois présentant des risques particuliers ou une fatigue exceptionnelle, bénéficie de règles d'âge et de durée d'assurance spécifiques non détaillées dans cette fiche, centrée sur le mécanisme général de calcul.
Le point d'indice, resté gelé depuis juillet 2023, peut faire l'objet d'une revalorisation décidée par le gouvernement à tout moment : la valeur retenue ici est celle en vigueur à la date de vérification indiquée en fin de fiche.
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Sources officielles
- Retraitesdeletat.gouv.fr : la formule de calcul de la pension.
- Retraitesdeletat.gouv.fr : la décote.
- Retraitesdeletat.gouv.fr : la surcote.
- Retraitesdeletat.gouv.fr : les bonifications.
- Retraitesdeletat.gouv.fr : la durée d'assurance.
- Retraitesdeletat.gouv.fr : les changements apportés par la LFSS 2026.
- Cnracl.retraites.fr : le calcul de la pension.
- Cnracl.retraites.fr : les bonifications.
- Cnracl.retraites.fr : cotiser à plusieurs régimes de retraite.
- Service-public.gouv.fr : retraite des fonctionnaires (fiche F21142).
- Fonction-publique.gouv.fr : la valeur du point d'indice.
- Rafp.fr : calcul et paiement de la prestation RAFP.
- Rafp.fr : évolution des règles de versement de la RAFP.
Données vérifiées au 2 juillet 2026.