- Le PER ne peut être débloqué avant la retraite que dans des cas fixés par la loi (art. L.224-4 du Code monétaire et financier) : sept motifs existaient depuis 2019, dont les accidents de la vie, l'achat de la résidence principale et la minorité du titulaire.
- La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, en vigueur depuis le 14 juin, insère un 2° bis à l'article L.224-4 : l'affection grave, le handicap ou l'accident d'une particulière gravité touchant un enfant à charge du titulaire.
- Ce huitième cas s'applique au PER individuel comme au PER d'entreprise, jamais au PERCO ; son régime fiscal, lui, n'est pas encore homogène et dépend de la nature bancaire, assurantielle ou mutualiste du contrat.
Un PER, trois compartiments : pourquoi cela change tout
Un plan d'épargne retraite n'est pas une enveloppe unique. Le Code monétaire et financier distingue trois compartiments au sein d'un même plan : les versements volontaires, les sommes issues de l'épargne salariale (participation, intéressement, abondement), et les versements obligatoires de l'employeur et du salarié. Le droit à un déblocage anticipé dépend à la fois du motif invoqué et du compartiment concerné : un motif recevable sur le principe ne garantit pas que tous les compartiments du contrat y soient éligibles.
Pour la mécanique complète des trois compartiments et de leur fiscalité de sortie, voir notre fiche le PER, comment ça marche et pour qui. Pour un chef d'entreprise ou un dirigeant, qui a souvent fait du PER l'un des piliers de sa retraite, cette distinction pèse d'autant plus : voir notre fiche chef d'entreprise, dirigeant : quel régime de retraite selon mon statut.
Les sept cas de déblocage anticipé depuis la loi Pacte (2019)
L'article L.224-4 du Code monétaire et financier pose un principe strict : les droits constitués dans le PER ne peuvent être liquidés avant l'échéance que « dans les seuls cas suivants ». Cinq d'entre eux relèvent de ce que la doctrine appelle les accidents de la vie, un sixième tient à l'acquisition de la résidence principale, un septième à l'âge du titulaire.
| Cas | Depuis | Compartiments concernés |
|---|---|---|
| Décès du conjoint ou du partenaire de PACS | 2019 | Tous |
| Invalidité du titulaire, de son conjoint ou de ses enfants | 2019 | Tous |
| Surendettement | 2019 | Tous |
| Expiration des droits au chômage | 2019 | Tous |
| Cessation d'activité non salariée après liquidation judiciaire | 2019 | Tous |
| Acquisition de la résidence principale | 2019 | Versements volontaires et épargne salariale seulement |
| Titulaire âgé de moins de 18 ans | 2024 (loi de finances) | Tous |
Le concubinage n'ouvre pas le premier de ces droits, réservé au conjoint marié ou pacsé. Et sur le cas de la liquidation judiciaire, la médiatrice de l'AMF a précisé qu'aucun lien n'est exigé entre l'entreprise mise en liquidation et le PER dont le déblocage est demandé : un PER ouvert au titre d'un ancien emploi salarié peut être débloqué à l'occasion de la liquidation judiciaire d'une entreprise que le titulaire a lui-même créée depuis.
Le huitième cas : l'enfant gravement malade ou handicapé
La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, issue d'une proposition de loi consacrée à la protection des parents d'enfants atteints de cancer, de maladie grave ou de handicap, insère un 2° bis à l'article L.224-4. Ce nouveau motif ouvre le déblocage anticipé en cas d'affection grave, de handicap ou d'accident d'une particulière gravité touchant un enfant à charge du titulaire.
Son intérêt tient à ce qu'il évite le formalisme du cas d'invalidité classique (2° de l'article L.224-4), qui exige une reconnaissance d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie au sens de l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale : une classification pensée pour des adultes actifs, mal adaptée à un enfant frappé par une pathologie évolutive. La loi ne renvoie en revanche à aucune définition légale de l'« affection grave » ou de l'« accident d'une particulière gravité », ce qui laisse une marge d'appréciation aux gestionnaires tant qu'aucun texte réglementaire ne viendra la préciser.
Entré en vigueur le 14 juin 2026, ce huitième cas s'applique au PER individuel (PERIN) comme au PER d'entreprise (PERECO, PERO). Il reste en revanche fermé au PERCO, dispositif d'épargne salariale distinct qui suit son propre régime dans le Code du travail. Aucun décret d'application ne précise à ce jour les justificatifs exigés par les assureurs.
Un régime fiscal qui n'est pas encore homogène
Les sept cas historiques d'« accidents de la vie » (1° à 5° de l'article L.224-4) bénéficient d'un régime fiscal favorable et uniforme, quel que soit le support du contrat : exonération totale d'impôt sur le revenu au titre de l'article 81, 4° bis-a du Code général des impôts, et seuls les produits supportent les prélèvements sociaux, au taux de 18,6 % depuis le 1er janvier 2026.
Le nouveau 2° bis n'entre pas dans ce cadre de façon automatique. L'article 81, 4° bis-a du CGI exonère les prestations versées « en application des troisième à septième alinéas de l'article L.132-23 du code des assurances ou des 1° à 5° du I de l'article L.224-4 » — une rédaction que la loi du 12 juin 2026 n'a pas modifiée. Or elle a inséré le nouveau motif au 2° bis de l'article L.224-4, hors de la plage « 1° à 5° », et séparément à l'article L.132-23 du Code des assurances. La conséquence diffère donc selon la nature du contrat.
| Support du PER | Situation fiscale au 12 septembre 2026 |
|---|---|
| PER bancaire | Aucune base textuelle explicite pour l'exonération : le renvoi du CGI vise seulement les « 1° à 5° » de l'article L.224-4. |
| PER assurantiel | Argument textuel sérieux en faveur de l'exonération, le motif figurant aussi à l'article L.132-23 du Code des assurances, mais sans confirmation du BOFiP à ce jour. |
| PER mutualiste | Situation à vérifier séparément, non tranchée par l'état actuel des textes. |
| PERCO | Le nouveau cas ne s'y applique pas. |
Le BOFiP, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2026 — pourtant postérieure de deux mois à la loi — continue de circonscrire le régime des « accidents de la vie » aux seuls « 1° à 5° » de l'article L.224-4, sans mentionner le 2° bis. Pour un déblocage envisagé au titre de ce nouveau cas, la nature exacte du contrat doit donc être vérifiée avant toute démarche. Notre guide PER 2026 détaille le régime fiscal standard du plan d'épargne retraite.
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Points de vigilance
Le huitième cas de déblocage anticipé du PER est récent, et ses modalités pratiques — justificatifs exigés, délais de traitement — restent à préciser par la pratique des gestionnaires, en l'absence de décret d'application. La situation fiscale décrite ici est celle du droit positif au 12 septembre 2026 : une clarification ultérieure de l'administration ou de la loi de finances pourrait la faire évoluer. Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil personnalisé.
Données vérifiées au 12 septembre 2026.
Sources officielles
- Legifrance.gouv.fr : article L.224-4 du Code monétaire et financier, version en vigueur depuis le 14 juin 2026.
- Legifrance.gouv.fr : loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, texte intégral.
- Legifrance.gouv.fr : article L.132-23 du Code des assurances, version en vigueur depuis le 14 juin 2026.
- Bofip.impots.gouv.fr : annexe de synthèse du régime fiscal du PER (identifiant BOI-ANNX-000513), version en vigueur depuis le 10 août 2026.
- Service-public.gouv.fr : présentation des droits renforcés pour les parents d'enfants malades ou handicapés, 17 juin 2026.