- Le PER, créé par la loi Pacte de 2019, permet de verser librement de l'épargne pendant la vie active, avec un avantage fiscal à l'entrée.
- À la retraite, les sommes sont récupérables en capital, en rente viagère, ou un mélange des deux.
- Trois formes existent : le PER individuel, ouvert à tous, et deux PER d'entreprise (collectif ou obligatoire) proposés par un employeur.
Qu'est-ce que le PER et d'où vient-il ?
Le PER a été créé par la loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il est disponible depuis le 1er octobre 2019 et a vocation à remplacer progressivement les anciens produits d'épargne retraite tels que le Perp, le contrat Madelin, le Perco ou les contrats dits article 83, qui ne sont plus commercialisés mais restent valables pour leurs détenteurs.
L'épargne accumulée sur ces anciens produits peut être transférée à tout moment vers un PER, sur demande auprès de l'organisme gestionnaire.
Les trois formes du PER
Le tableau suivant présente les trois déclinaisons du dispositif et leur public.
| Forme du PER | Public concerné | Origine principale des versements |
|---|---|---|
| PER individuel (PERIN) | Toute personne majeure, quelle que soit sa situation professionnelle : salarié, indépendant, profession libérale, demandeur d'emploi, retraité | Versements volontaires du titulaire |
| PER d'entreprise collectif (Pereco ou Perecol) | Salariés d'une entreprise ayant mis en place le dispositif, adhésion facultative | Versements volontaires, intéressement, participation, abondement de l'employeur |
| PER d'entreprise obligatoire (Pero) | Salariés désignés par catégorie objective dans l'entreprise, adhésion obligatoire pour les salariés concernés | Versements obligatoires du salarié et de l'employeur |
Le PER individuel succède au Perp et au contrat Madelin. Le PER d'entreprise collectif succède au Perco. Le PER d'entreprise obligatoire succède au contrat article 83.
Qui peut ouvrir un PER individuel ?
Aucune condition de situation professionnelle n'est exigée pour ouvrir un PER individuel. Le titulaire doit en revanche être majeur au moment de la souscription du plan, cette exigence d'âge s'appliquant à toute ouverture enregistrée depuis le 1er janvier 2024. Il doit également disposer de sa capacité juridique. Un majeur protégé ne peut pas souscrire seul un PER individuel. Selon la mesure de protection applicable, il devra être assisté s'il est placé sous curatelle, ou représenté s'il est placé sous tutelle, sous habilitation familiale ou sous mandat de protection future. Dans tous les cas, l'ouverture d'un PER pour le compte d'un majeur protégé constitue un acte de disposition qui doit être autorisé par le juge.
Il n'existe pas de limite d'âge maximale pour ouvrir ou continuer d'alimenter un PER individuel, y compris après le départ en retraite.
Depuis le 1er janvier 2024, il n'est plus possible d'ouvrir un PER individuel au nom d'un enfant mineur, cette possibilité ayant été supprimée avec la création du plan d'épargne avenir climat. Les PER déjà ouverts avant cette date pour un mineur restent en place, mais ne peuvent plus recevoir de versement avant sa majorité.
Comment fonctionne le PER individuel ?
Deux formes juridiques possibles
Le PER individuel peut prendre deux formes distinctes. Le PER bancaire, aussi appelé PER d'investissement, donne lieu à l'ouverture d'un compte-titres auprès d'un établissement financier agréé. Le PER d'assurance, quant à lui, donne lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe et fonctionne de façon proche de l'assurance-vie, avec un accès possible au fonds en euros et aux unités de compte, ainsi qu'à la possibilité de désigner des bénéficiaires en cas de décès.
La gestion pilotée par défaut
Sauf demande contraire du titulaire, l'épargne versée sur un PER est gérée selon le principe de la gestion pilotée. Le gestionnaire investit l'épargne sur des supports plus dynamiques lorsque le départ en retraite est lointain, puis la réoriente progressivement vers des supports moins risqués à l'approche de l'échéance. Quatre grilles réglementaires encadrent ce mécanisme depuis 2024 : prudent horizon retraite, équilibré horizon retraite, dynamique horizon retraite et offensif horizon retraite, cette dernière ayant été ajoutée par un arrêté pris en application de la loi relative à l'industrie verte. Le profil équilibré horizon retraite s'applique par défaut si le titulaire ne fait pas de choix particulier.
Les trois compartiments
Chaque PER, individuel ou d'entreprise, est structuré en trois compartiments selon l'origine des fonds. Le premier reçoit les versements volontaires du titulaire, le deuxième accueille les sommes issues de l'épargne salariale versées par l'employeur, et le troisième recueille les cotisations obligatoires. Cette distinction est déterminante pour la fiscalité applicable à la sortie.
Les versements
Sur un PER individuel, les versements volontaires sont libres, sans plafond en numéraire, et peuvent être ponctuels ou programmés. À l'occasion d'un transfert depuis un PER d'entreprise, d'autres sommes peuvent également venir alimenter le plan, notamment l'intéressement, la participation, l'abondement de l'employeur ou les droits issus d'un compte épargne temps.
Sur un PER d'entreprise collectif, l'employeur peut compléter les versements du salarié par un abondement, plafonné à trois fois le montant versé par le salarié et à 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 7 689,60 € pour 2026.
L'avantage fiscal à l'entrée
Les versements volontaires effectués avant l'âge de 70 ans sont par principe déductibles du revenu imposable, dans la limite d'un plafond annuel propre à chaque membre du foyer fiscal. Depuis le 1er janvier 2026, les versements réalisés après 70 ans restent possibles mais ne sont plus déductibles.
Le titulaire peut aussi choisir de renoncer à la déduction fiscale au moment de chaque versement, ce qui lui ouvre en contrepartie une fiscalité allégée à la sortie.
Le plafond de déduction 2026
| Situation du titulaire | Calcul du plafond annuel 2026 |
|---|---|
| Salarié | Le plus élevé entre 10 % des revenus d'activité nets de 2025, plafonné à 37 680 €, et 4 710 € |
| Sans profession ou retraité sans revenus professionnels | 4 710 € |
| Travailleur indépendant | Règles particulières, prévues par le Bulletin officiel des finances publiques |
Une nouveauté s'applique depuis les versements de 2026 : la part du plafond non utilisée peut désormais être reportée sur cinq années, contre trois ans auparavant pour les plafonds 2024 et 2025. Concrètement, le reliquat du plafond de 2024 reste mobilisable jusqu'en 2027 et celui de 2025 jusqu'en 2028, tandis que le reliquat du plafond 2026 pourra être utilisé jusqu'en 2031.
Le déblocage du PER
Le cas général
Le PER se débloque au plus tôt à la date d'obtention de la pension de retraite, ou lorsque le titulaire a atteint l'âge légal de départ en retraite correspondant à sa génération. Le titulaire choisit alors de récupérer l'épargne sous forme de capital, de rente viagère, ou pour partie en capital et pour partie en rente, sauf s'il a opté de façon irrévocable pour la rente dès l'ouverture du plan.
Le PER n'a pas à être débloqué immédiatement à la retraite. Il peut être conservé, et même continuer d'être alimenté si son règlement ne prévoit pas de limite d'âge, tant qu'il n'a pas été entièrement liquidé.
Les droits issus des versements obligatoires d'un PER d'entreprise sont en revanche nécessairement liquidés sous forme de rente viagère, sauf si le montant mensuel de cette rente ne dépasse pas 110 €, auquel cas une conversion en capital reste possible d'un commun accord avec l'assureur.
Les cas de déblocage anticipé
Certaines situations permettent de récupérer l'épargne avant l'âge de la retraite, sous forme d'un versement unique.
| Motif de déblocage anticipé | Précision |
|---|---|
| Décès de l'époux, épouse ou partenaire de Pacs | — |
| Invalidité de 2e ou 3e catégorie | Du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs |
| Affection grave, handicap ou accident grave d'un enfant à charge | — |
| Surendettement du titulaire | Demande transmise par la commission de surendettement |
| Expiration des droits à l'assurance chômage | Ou cessation d'un mandat social depuis au moins deux ans sans contrat de travail ni pension |
| Liquidation judiciaire d'une activité non salariée | — |
| Achat de la résidence principale | Les droits issus des versements obligatoires restent bloqués dans ce cas |
La fiscalité à la sortie
La fiscalité applicable dépend de deux facteurs : le fait que les versements aient été déduits ou non du revenu imposable, et le choix d'une sortie en rente ou en capital.
Versements déduits à l'entrée
En cas de sortie en rente, celle-ci est imposée selon les règles applicables aux pensions de retraite, avec un abattement automatique de 10 %. Une fraction de la rente est en outre soumise aux prélèvements sociaux, cette fraction dépendant de l'âge du titulaire au premier versement.
En cas de sortie en capital, la part correspondant aux versements eux-mêmes s'ajoute aux revenus imposables de l'année de sortie, dans la catégorie des pensions, sans abattement de 10 %. La part correspondant aux gains générés subit le prélèvement forfaitaire unique.
Versements non déduits à l'entrée
En cas de sortie en rente, seule une fraction de la rente est imposable, selon les règles des rentes viagères à titre onéreux, la fraction variant également selon l'âge du titulaire au premier versement.
En cas de sortie en capital, la part correspondant aux versements est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Seule la part correspondant aux gains reste soumise au prélèvement forfaitaire unique.
La fraction de rente imposable selon l'âge
| Âge au premier versement de la rente | Fraction imposable de la rente |
|---|---|
| Moins de 50 ans | 70 % |
| Entre 50 et 59 ans | 50 % |
| Entre 60 et 69 ans | 40 % |
| Plus de 69 ans | 30 % |
Le taux des prélèvements sociaux en 2026
Le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus de placement est passé de 17,2 % à 18,6 % à compter du 1er janvier 2026, en raison d'une hausse de la contribution sociale généralisée décidée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce nouveau taux s'applique aux sommes perçues depuis le 1er janvier 2026, que la sortie se fasse en rente ou en capital. Le prélèvement forfaitaire unique appliqué sur la part correspondant aux gains passe ainsi à 31,4 % au total, dont 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu.
Que devient le PER en cas de décès du titulaire ?
Si le titulaire décède avant d'avoir débloqué son plan, celui-ci est clôturé et les sommes reviennent à ses héritiers ou aux bénéficiaires qu'il a désignés. La fiscalité applicable diffère selon la forme du PER.
Pour un PER bancaire, les sommes intègrent l'actif successoral et suivent la fiscalité classique des successions. Pour un PER d'assurance, la fiscalité se rapproche de celle de l'assurance-vie, avec un traitement différent selon que le décès survient avant ou après les 70 ans du titulaire.
| Âge au décès | Traitement fiscal |
|---|---|
| Avant 70 ans | Abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € par part taxable et de 31,25 % au-delà |
| Après 70 ans | Abattement global de 30 500 € à partager entre les bénéficiaires, puis application des droits de succession selon le lien de parenté |
Points de vigilance
Le PER reste un produit d'épargne à long terme dont le capital n'est en principe pas garanti, sauf sur un support en fonds euros. Les performances dépendent des marchés financiers et du profil de gestion choisi, ce qui implique un risque de perte en capital sur les supports en unités de compte.
L'avantage fiscal à l'entrée n'est pas systématiquement pertinent pour tous les profils. Un versement non déduit peut être plus favorable pour les foyers faiblement imposés, dans la mesure où la fiscalité de sortie est allégée en contrepartie. Le choix entre déduction et non-déduction doit être fait au moment de chaque versement et n'est pas rétroactif.
Le report du plafond de déduction non utilisé sur cinq ans est une règle récente, entrée en vigueur pour les versements de 2026. Les plafonds antérieurs à 2026 restent soumis à un délai de report plus court, ce qui implique une vigilance particulière sur les échéances de 2024 et 2025.
La sortie en capital ou en rente est un choix qui, dans certains PER d'assurance, peut avoir été figé de manière irrévocable dès la souscription. Il est nécessaire de vérifier les conditions du contrat avant d'en attendre une sortie en capital.
Cette fiche présente les règles générales du PER de droit commun. Les travailleurs indépendants relèvent de règles de plafond spécifiques, non détaillées ici, qui sont précisées par le Bulletin officiel des finances publiques.
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Sources officielles
- Service-public.gouv.fr : le Plan d'Épargne Retraite (fiche F34982).
- Economie.gouv.fr : comment fonctionne le plan d'épargne retraite individuel.
- Service-public.gouv.fr : actualité relative au PER.
- Impots.gouv.fr : épargne retraite, règles fiscales.
- Legifrance.gouv.fr : article L. 224-1 et suivants du Code monétaire et financier.
- Legifrance.gouv.fr : dispositions réglementaires applicables au PER.
Données vérifiées au 8 juillet 2026.