- Pour toucher une pension de réversion, il faut avoir été marié avec la personne décédée : le Pacs et le concubinage n'ouvrent aucun droit, quelle que soit la durée de vie commune.
- La durée du mariage exigée varie fortement selon le régime, et parfois entre le régime de base et le régime complémentaire d'une même profession.
- Le sort réservé au remariage diffère lui aussi beaucoup d'une caisse à l'autre, et le partage entre plusieurs ex-conjoints n'est pas toujours figé une fois pour toutes.
Le mariage, une condition commune à tous les régimes
Aucun régime de retraite français, ni de base ni complémentaire, n'ouvre de droit à réversion aux partenaires de Pacs ou aux concubins. Seul le mariage permet de prétendre à une pension de réversion, qu'il soit en cours au moment du décès ou qu'il ait pris fin par un divorce antérieur. Un ex-conjoint divorcé conserve ainsi ce droit à condition d'avoir été marié avec l'assuré décédé, sous réserve des conditions propres à chaque régime détaillées plus bas.
Ce qui distingue fortement les régimes entre eux, c'est l'exigence ou non d'une durée minimale de mariage pour ouvrir ce droit, et cette exigence peut même différer entre le régime de base et le régime complémentaire d'une seule et même profession.
Une durée de mariage qui varie selon le régime
Le tableau suivant présente les règles observées dans plusieurs régimes, à titre d'exemples représentatifs. Il ne couvre pas l'ensemble des régimes existants en France, et il convient de noter que pour une même profession libérale, le régime de base et le régime complémentaire peuvent appliquer des règles différentes.
| Régime | Durée de mariage exigée | Exception liée aux enfants |
|---|---|---|
| Régime général (base, salariés du privé) | Aucune durée minimale | Sans objet |
| Agirc-Arrco (complémentaire salariés du privé) | Aucune durée minimale | Sans objet |
| Ircantec (agents contractuels de la fonction publique) | Au moins 4 ans de mariage, ou au moins 2 ans avant les 55 ans de l'affilié, ou au moins 2 ans avant la cessation de ses fonctions | Condition de durée levée si un enfant est issu du mariage, légitimé par le mariage de ses parents ou adopté |
| CARMF, régime de base (médecins) | Aucune durée minimale | Sans objet |
| CARMF, régime complémentaire (médecins) | 2 ans, sauf dérogation statutaire | Non précisé par la source consultée |
| CARPV, régime complémentaire (vétérinaires) | Au moins 2 ans | Condition de durée levée si un enfant, né ou à naître, est issu du mariage |
| CNBF (avocats, régime de base) | Au moins 5 ans de mariage, de date à date, avec l'assuré décédé | Condition de durée levée si un enfant au moins est issu du mariage |
| CRPCEN (clercs et employés de notaires) | Au moins 2 ans de mariage avant la cessation d'activité du conjoint décédé, ou au moins 4 ans de mariage à la date du décès | Condition de durée levée si un enfant est issu du mariage |
Cette diversité illustre un point important : il n'existe pas de règle unique applicable à l'ensemble des régimes complémentaires de professions libérales. Chaque caisse fixe ses propres conditions de durée, ses propres exceptions liées aux enfants, et parfois des règles distinctes entre son régime de base et son régime complémentaire, comme le montre l'exemple de la CARMF ci-dessus.
L'effet du remariage
Le remariage du conjoint survivant ne produit pas les mêmes conséquences d'un régime à l'autre.
Au régime général de la Sécurité sociale, se remarier, se pacser ou vivre en concubinage n'entraîne pas la suppression de la retraite de réversion. Les ressources du nouveau ménage entrent toutefois dans le calcul du plafond de ressources, ce qui peut réduire le montant versé.
À l'Agirc-Arrco, la règle est distincte selon le moment où intervient le remariage. Si le remariage a lieu avant que la pension de réversion soit demandée, celle-ci n'est pas attribuée. Si elle était déjà versée au moment du remariage, elle est alors définitivement supprimée. Dans les deux cas, il n'existe aucune possibilité de rétablissement ultérieur, même si la nouvelle union se termine par un divorce ou par un nouveau décès. Le Pacs et le concubinage, en revanche, restent sans incidence sur ce droit.
À l'Ircantec, le mécanisme diffère encore. Un remariage entraîne bien la suppression de l'allocation, mais celle-ci n'est pas irréversible : si la nouvelle union prend fin par divorce ou par un nouveau veuvage, le bénéficiaire peut demander le rétablissement de son droit, à condition de ne pas détenir déjà un autre droit à réversion issu de cette union.
Le cas des mariages successifs
Lorsque la personne décédée s'est mariée plusieurs fois, la pension de réversion se répartit entre le conjoint survivant et le ou les ex-conjoints divorcés, à condition que chacun remplisse par ailleurs les conditions propres à son régime. Le partage s'effectue au prorata de la durée respective de chaque mariage, calculée de date à date.
Au régime général, l'absence de condition de non-remariage pour ouvrir ce droit résulte du régime juridique d'ensemble de la pension de réversion, et pas seulement de l'article organisant le partage lui-même. Un ex-conjoint divorcé qui s'est remarié conserve donc sa part, calculée sur la durée de son propre mariage avec l'assuré décédé. Ses nouvelles ressources de ménage pourront en revanche jouer sur le montant effectivement versé si le plafond de ressources est dépassé.
Cette logique n'est cependant pas universelle. Dans certains régimes complémentaires de professions libérales, le partage entre bénéficiaires n'est pas figé de façon définitive au moment de la première demande : il peut être révisé si l'un des bénéficiaires décède ou se remarie après ce premier partage, la part qui lui revenait profitant alors aux autres. D'autres régimes, à l'inverse, fixent le partage une fois pour toutes dès la première liquidation. Il est donc nécessaire de vérifier au cas par cas si le régime concerné prévoit ou non une telle révision.
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Points de vigilance
Le Pacs et le concubinage n'ouvrent aucun droit à réversion, quelle que soit leur durée, dans aucun régime français à ce jour.
La condition de durée de mariage, quand elle existe, est très souvent assouplie en présence d'un enfant. La formulation exacte de cette exception varie cependant d'un régime à l'autre (enfant issu du mariage, enfant né ou à naître, enfant né ou adopté durant le mariage), ce qui peut avoir une portée juridique différente selon les cas. Ce point mérite d'être vérifié précisément auprès de la caisse concernée.
Pour une même profession libérale, le régime de base et le régime complémentaire peuvent appliquer des conditions de durée de mariage différentes : l'un peut n'exiger aucune durée quand l'autre en impose une.
Le sort du remariage varie fortement d'un régime à l'autre, avec des logiques parfois proches en apparence mais différentes sur le fond : maintien au régime général sous condition de ressources, absence d'attribution ou suppression définitive à l'Agirc-Arrco, suspension avec possibilité de rétablissement à l'Ircantec. Une vérification par régime reste indispensable.
La règle du partage entre ex-conjoints en cas de mariages successifs n'est pas identique partout : certains régimes la révisent en cas de décès ou de remariage d'un bénéficiaire, d'autres la fixent définitivement dès la première demande.
Le plafond de ressources applicable à la retraite de réversion du régime général évolue chaque année ; il n'est pas repris ici de façon chiffrée et doit être consulté sur le site officiel au moment de la demande.
En cas de mariages multiples, chaque ex-conjoint doit faire sa propre demande. Les caisses ne recherchent pas spontanément les ex-conjoints potentiellement bénéficiaires.
Sources officielles
- Lassuranceretraite.fr : la pension de réversion.
- Info-retraite.fr : la pension de réversion.
- Legifrance.gouv.fr : article de référence sur les conditions de la réversion.
- Agirc-arrco.fr : la pension de réversion.
- Cnbf.fr : fiche pratique sur la pension de réversion des avocats.
- Crpcen.fr : les pensions de réversion et d'orphelin.
- Baseircantec.retraites.fr : conditions d'attribution des droits de réversion.
- Carmf.fr : conditions de la réversion pour les médecins.
- Legifrance.gouv.fr : texte réglementaire relatif à la réversion CARPV.
Données vérifiées au 4 juillet 2026.